Conditions générales de location des studios

NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT

Le contrat est soumis au statut de la location meublée du tourisme. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le locataire ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle, sauf accord du propriétaire.
Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, le loueur se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour. Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.

DURÉE

Le locataire acceptant le contrat, conclu pour une durée déterminée par la réservation, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

ARRIVÉE ET DÉPART

Les créneaux horaires d’arrivée et de départ sont indiqués dans le contrat. Les horaires définitifs seront décidés entre le locataire et le loueur et confirmés par email.

ETAT DES LIEUX

Le logement contient la vaisselle, le mobilier, la literie, l’électroménager, etc., le tout propre et en bon état, comme indiqué dans l’état des lieux et l’inventaire du logement.
L’état des lieux et l’inventaire sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le loueur (ou son représentant) et portent la signature des deux parties. Ces documents constituent les seules références en cas de litige concernant les lieux loués.
Le locataire devra contrôler à l’arrivée l’état des lieux et l’inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. A défaut, le logement sera réputé en bon état et l’état des lieux et l’inventaire conformes à la réalité.

Dans les cas où l’état des lieux ne peut être réalisé :

• En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le loueur (ou son représentant) effectuera l’état des lieux et informera le locataire sous un mois de la restitution du dépôt de garantie.
• En cas d’arrivée en retard : un état des lieux et un inventaire seront mis à disposition du locataire, il devra signaler toute anomalie, objets manquants ou dégradations non indiquées, par email, dans les 24h suivant son arrivée.

Par ailleurs, l’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux à l’issue du séjour est à la charge du locataire, sauf s’il a opté pour le forfait ménage de fin de séjour. Si, lors de l’état des lieux de sortie, il était constaté que le ménage a été fait de façon succincte, des frais de ménage (20€ / heure) seront facturés au locataire (= retenue sur dépôt de garantie).

Toute présence d’odeur (de cigarette ou de vapotage) sera facturée 100€ (= retenue sur dépôt de garantie).

DÉPÔT DE GARANTIE (= CAUTION)

Dès son arrivée dans la location, le client verse au loueur une somme de 250 à 300 € (chèque non encaissé) à titre de dépôt de garantie. Ce dernier est versé pour répondre aux dégâts qui pourraient être causés aux biens loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au locataire au plus tard 1 mois après le départ du locataire (chèque renvoyé ou détruit) sauf en cas de retenue.

En cas de retenue :

Lors du départ du locataire, l’inventaire et l’état de propreté feront l’objet d’un contrôle par le loueur ou son représentant. Le locataire est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré, de toute dégradation, et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour.

Le loueur sera en droit de réclamer au locataire la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés, tachés, disparus ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, murs, plafonds, tapis, sols, vitres, fenêtres, canapés, literies, les appareils électroménager, les poêles, etc.

S’il est nécessaire de procéder à une quelconque réparation, à une remise en l’état des lieux ou à un remplacement d’objet, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l’objet d’un justificatif par le biais d’une facture ou de toute autre pièce.

Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le loueur.

La restitution des clefs au bailleur, en fin de location, n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.

Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu, à les habiter « en bon père de famille » et à les entretenir. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage.

Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur (qui lui sera communiqué avant le séjour et consultable dans le meublé) et à les respecter (interdiction de fumer ou de vapoter à l’intérieur, interdiction d’introduire des tiers dans la location sans autorisation préalable du loueur, éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres, interdiction de fêtes, etc.).

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le loueur ou son représentant en fera la demande.

NOMBRE D’OCCUPANTS

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil du meublé loué, incluant les bébés ou enfants dormant dans des lits parapluie.

Le nombre de locataires réellement présents doit correspondre au nombre indiqué dans le contrat. En cas de non-respect, la location sera annulée et le prix du séjour reste à la charge du locataire.

Toutefois, un dépassement peut être accordé exceptionnellement par le loueur. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément sera calculé au prorata du nombre de personnes.

Le loueur doit être informé de l’éventuel accès au logement de personnes tierces.

ANIMAUX

Les animaux ne sont pas acceptés pour des questions d’hygiène et d’allergies. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le loueur ou son représentant refusera le séjour et aucun remboursement ne sera effectué.

ASSURANCE

Le locataire est responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait, ainsi que de toute disparition d’équipement.
Le locataire s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc) et corporels, et contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque villégiature (location de vacances). Le loueur peut exiger une attestation d’assurance ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité du loueur ne saurait être engagée en cas de dégradations ou vols d’effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs.
Le loueur ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour.
Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour.

Les locataires ne doivent pas pénétrer dans les zones indiquées comme étant privées.

ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

Modification : Si le locataire désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, le loueur fera son possible pour le satisfaire. Dans le cas où cela se révèlerait impossible, le locataire pourra solliciter l’annulation de la réservation qui sera soumise aux conditions d’annulation figurant ci-dessous.

a) – Annulation avant l’arrivée dans les lieux : Toute annulation doit être notifiée au loueur, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.

• Annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour : l’acompte reste acquis au loueur.
  Un accord pourra toutefois être conclu si le loueur a reloué son logement pour la même période et au même prix
• Annulation à moins de 30 jours avant le début du séjour : l’acompte et le solde restent acquis au loueur.

Le présent contrat est considéré comme résilié, l’acompte reste acquis au loueur, le loueur peut disposer de son meublé

b) – Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée, le contrat devient nul et le loueur peut disposer du logement. L’acompte et le solde restent acquis au loueur, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si le séjour est interrompu ou écourté par la locataire, le prix de la location reste acquis au loueur. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Il est conseillé de souscrire une assurance annulation auprès de votre compagnie d’assurance, afin de d’être assuré contre les annulations ou interruptions de séjour.

ANNULATION PAR LE LOUEUR

Le loueur reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

COVID 19

Le loueur recommande au locataire de souscrire auprès de son assurance une garantie Annulation (notamment pour cause de pandémie et maladie) ou de vérifier auprès de sa banque (contrat carte bleue). Le loueur propose un report dans les 18 mois, si le locataire est dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions réglementaires mises en place par le gouvernement (confinement, interdiction de déplacement, etc.) ou si le loueur est dans l’obligation de renoncer à la location vacances (conditions sanitaires, interdiction de louer, etc.). Cela ne s’applique pas aux autres motifs d’empêchement que le locataire pourrait invoquer (isolement / quarantaine, nombre d’invités limités, restaurants et activités fermés, couvre-feu, inquiétude personnelle, etc…). Dans ces cas-là, les conditions d’annulations habituelles s’appliquent.

RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du locataire doit être signalée immédiatement au loueur ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur du logement.

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’inventaire de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les 24 heures qui suivent l’arrivée. Le loueur et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.

RÉSERVATION

Vous pouvez faire une demande de réservation ou réserver un hébergement en ligne. A la suite de votre réservation, vous recevrez par mail un contrat mentionnant le nom du meublé, les dates de location, le tarif, le nombre de personnes, le montant de l’acompte et du dépôt de garantie.

• A réception, cocher les services facultatifs dont vous souhaitez bénéficier (location de linge et forfait ménage)
• Dater et signer le contrat (toutes les pages doivent comporter vos initiales), puis le renvoyer en prenant soin d’en garder une copie.
• Régler l’acompte (le montant est de 30% à plus de 30 jours de la date de location, 100% à moins de 30 jours)

• Par chèque à l’ordre de Christel Conan
• Par virement bancaire (coordonnées indiquées dans le contrat)

• La réservation devient définitive à réception du contrat de location et du règlement de l’acompte. Le loueur se réserve le droit de remettre à disposition l’hébergement au-delà d’un délai de 2 semaines après l’envoi.

1 mois avant la location : le règlement du solde est demandé.

1 semaine (au plus tard) avant la location : un email est envoyé au locataire rappelant les dates et horaires d’arrivée ainsi que le règlement intérieur.

PRIX

La grille tarifaire et les durées minimales des séjours sont disponibles sur le site web de la résidence.
La taxe de séjour sera réglée lors de la réservation (ou sur place par chèque ou espèces).

Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.

PHOTOS

Les photos ne sont pas contractuelles.

CHARTE DE CONFIANCE INTERNET

« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »

Par la présente, le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI. Conformément à la loi, le WIFI est accessible via un portail d’authentification qui permet d’enregistrer les  adresses IP de chaque internaute.

Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le loueur de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. L’accès au WIFI est réservé aux locataires et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.

Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ».

Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le loueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le locataire reconnaît être le seul responsable des connexions Internet durant la durée de son séjour. La signature du contrat de location, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le loueur se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.

Le locataire reconnaît respecter les termes de la loi HADOPI durant son séjour et avoir pris connaissance des CGV et du contrat de location avant de le signer.

TERMES UTILISÉS

Location = séjour

Dépôt de garantie = caution

loueur = ou son représentant

Conditions générales de location = conditions générales de vente